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Termites : ce que dit la loi 

Les termites sont des insectes classés comme nuisibles. En effets, ils s'attaquent à tous types de matériaux contenant de la cellulose ( composant essentiel du bois ) et peuvent faire des dégâts très importants dans les bâtiments ( habitation, entrepôts, immeuble... ). C'est pour cette raison qu'il a des obligations légales de protection.

  • Depuis novembre 2007, la protection contre les termites est imposée par la Loi. L'État a mis en œuvre en complément des contrôles obligatoires, des mesures de lutte contre l'infestation des termites dans la construction.

Dans le neuf

  • Il y a plus de 54 départements Français sous obligation de protection

  • La mise en oeuvre de barrière physique ou physico-chimique doit absolument être mise en place dans ces 54 départements. 

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A noter : l'épandage de produits liquides n'est pas conforme au décret ( Articles R 112.2 à R 112.4 du CCH )

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Dans l'ancien

  • Pour le propriétaire, l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans son bien.

  • Dans le cadre d'une vente, le propriétaire est dans l'obligation de faire réaliser un état parasitaire. 

  • Pour le propriétaire, l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans son bien.

  • Dans le cadre d'une vente, le propriétaire est dans l'obligation de faire réaliser un état parasitaire. 

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